1- Applicabilité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les relations d’affaires entre Sarah Berclaz (ci-après dénommée «SB», le «vendeur», ou «je») et le client (ci-après «le client», «l’acheteur», ou «vous») concernant les cours et formations (ci-après «produits») achetés en ligne via le site web www.sarahberclaz.ch (ci-après dénommé le «site» ou «boutique en ligne»).
Le site et la boutique en ligne sont exploités par:
Sarah Berclaz
Chemin des Saules, CH–1260 Nyon
Téléphone : +41 79 954 06 74
E-mail: contact@sarahberclaz.ch
SB se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Le moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un des produits.
Je vous prie de lire attentivement mes CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de mes produits, vous déclarez approuver les présentes CGV et la déclaration de confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.
2- Produits numériques
Les produits, à savoir mes cours et formations sont disponibles dans ma boutique en ligne. Les produits peuvent être acquis contre paiement.
3- Conclusion d’un contrat de vente et achat des produits
Présentation des produits
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur, mais uniquement un catalogue en ligne non-contractuel, respectivement une invitation à la clientèle de passer commande de l’un des produits dans la boutique en ligne. SB se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les podcasts, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec les produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement SB.
Création de compte
Lorsque vous passez une commande auprès de SB, un compte client est automatiquement créé sur le site. Vous recevez immédiatement par e-mail une confirmation de votre commande ainsi que des accès provisoires à votre nouveau compte client. SB recommande aux clients de modifier leurs données d’inscription au plus vite dès réception, notamment le mot de passe afin que ce dernier soit sécurisé. Tous les comptes créés sur le site sont sécurisés. Lorsque vous modifiez les informations de votre compte, vous vous engagez à ce que vos données personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Le client est tenu de traiter les données d’accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non-autorisés. Lors de la création du compte, seules les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande seront collectées et traitées, notamment les informations de contact. Toute information ou matériel personnel envoyé sur le site est soumis à notre politique de confidentialité.
Les accès au compte client et aux produits digitaux sont personnels et nominatifs. Lors de la création du compte, le client s’engage à traiter les données d’accès au système fournies par SB, ainsi que les mots de passe, de manière strictement confidentielle et à les traiter avec tout le soin voulu. Le client s’engage également à ne pas les communiquer à des tiers. SB se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, ainsi que de résilier immédiatement l’accès et les droits d’utilisation, en cas de découverte d’une utilisation multiple des données d’accès d’un ayant droit individuel.
Commande ferme et conclusion de contrat
Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via la boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le «panier d’achat» sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton [«Acheter»] à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.
Veuillez examiner attentivement votre commande avant de cliquer sur “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” et de finaliser la commande en cliquant sur “Acheter”. Vous êtes également tenu de vérifier et de confirmer tous les détails figurant sur la page de paiement avant de passer votre commande sur le site, y compris les détails spécifiques de votre commande et vos informations personnelles.
Une confirmation de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement par e-mail au client. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. L’e-mail de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que SB a bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu les CGV et les approuver sans réserve. Je vous recommande d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.
Après que vous ayez passé une commande ferme, SB est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par e-mail et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que SB n’ait reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou pour tout autre motif grave.
Après l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits.
Toute distribution commerciale ou revente des produits est strictement prohibée.
4- Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non-livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne représentent aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute responsabilité est expressément rejetée en matière de produits indisponibles.
Les produits sont disponibles par principe s’ils sont proposés dans la boutique en ligne. Si SB constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles pour quelque raison que ce soit, vous en serez informé(e) sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.
5- Prix
Les produits et les prix correspondent à ceux affichés sur le site. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) ou en EUR (euros), lorsque cela est applicable, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et de la TVA correspondante dans votre pays, figure à la fin du processus de commande.
En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
SB se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
6- Conditions de paiement et vérification de solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement.
Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site, respectivement lors du processus de commande.
SB se réserve le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et se réserve le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir le risque de crédit). Le client autorise expressément SB à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers.
En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise SB à approuver, respectivement à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, SB a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, SB n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.
Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, SB se réserve le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, SB se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’accès aux produits achetés. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.
7- Conditions de livraison
Dès que les produits sélectionnés auront été payés, le client pourra accéder aux produits achetés au travers de son compte. Dès réception de votre paiement, vous recevez un e-mail de confirmation dans lequel vous trouvez des accès provisoires à votre compte client. Dans cet e-mail, un lien vous redirigera dans votre espace client pour accéder à vos produits. Vous pouvez dès lors gérer vos informations de compte, modifier votre mot de passe et gérer vos produits. Dans l’espace ‘’Formations’’, vous avez accès à tous les produits numériques achetés et pouvez les visionner en ligne. Les contenus vidéos ne sont pas téléchargeables. Seuls les documents de présentation sont disponibles au téléchargement. Dans certaines formations, les ressources complémentaires comprennent des liens URL redirigeant vers des articles, vidéos en ligne, etc.. Vous avez également la possibilité de supprimer votre compte en tout temps. L’accès aux produits numériques est garanti pendant 2 ans, sous réserve de la fermeture du site ou de la cessation des activités de SB. En cas de fermeture du site ou de cessation des activités, vous aurez la possibilité de contacter SB afin de demander un accès supplémentaire à vos produits, à définir de commun accord entre les parties.
Le client est lui-même responsable de préparer les logiciels appropriés afin que les produits fonctionnent correctement, qu’ils puissent être ouverts sous une forme ouvrable et que le client puisse y accéder en tout temps. Peuvent être utilisés au titre de logiciels appropriés: Adobe Flash Player, Adobe Acrobat Reader, module Java pour la lecture de vidéos etc.. Toute responsabilité de SB par rapport à la préparation de logiciels appropriés par le client est expressément exclue.
8- Octroi de droits d’utilisation
Le client peut acquérir contre paiement ou gratuitement les droits d’utilisation sur les produits en fonction du descriptif figurant dans la boutique en ligne. L’octroi des droits d’utilisation ne sera réalisable que si le client a versé intégralement le montant prévu par contrat.
9- Droits d’auteur sur les produits
Les produits sont protégés par des droits d’auteur. En l’absence d’indication contraire dans le descriptif du contenu présenté sur la boutique en ligne, SB concède au client le droit simple, non-exclusif, intransmissible et dont la sous-licence ne peut être accordée, de les utiliser exclusivement pour son usage personnel.
Une fois achetés, le client a le droit de consulter les produits exclusivement pour son usage personnel propre sur différents appareils. Toute autre utilisation au-delà des droits concédés est interdite. Il est par exemple interdit de les mettre à la disposition d’un tiers ou de les rendre accessibles ou de les transférer, de les publier gratuitement ou non sur Internet ou sur d’autres réseaux, de les imiter, de les copier, de les revendre ou de les utiliser à des fins commerciales.
SB est habilitée à interrompre ou suspendre en permanence l’accès aux produits, que ce soit temporairement ou de manière durable. Cela est notamment le cas de litige sur de quelconques infractions juridiques.
10- Droit de révocation
Conditions
Pour tout achat de produits via la boutique en ligne, vous disposez, en tant que consommateur, d’un droit de révocation de 14 jours après la conclusion du contrat portant sur des produits numériques sans nécessité d’en indiquer les motifs. Vous pouvez vous retirer du contrat dans les 14 jours après la conclusion du contrat en me transmettant [Sarah Berclaz, Chemin des Saules, CH–1260 Nyon ; +41 79 954 06 74 ; contact@sarahberclaz.ch] la déclaration univoque sous forme écrite (par ex. par e-mail) de votre décision de révoquer le contrat. Pour préserver le délai de révocation de 14 jours, il suffit que vous nous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si vous dénoncez le contrat, SB vous remboursera tous les versements que vous aurez réalisés dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où SB accusera réception de la révocation du contrat. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement; aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Merci de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, SB n’assumant aucune responsabilité en la matière.
Suppression anticipée/renoncement au droit de révocation
Le droit de révocation s’éteint par anticipation une fois que l’exécution du contrat aura commencé lorsque vous aurez consenti sous forme expresse de me laisser commencer l’exécution du contrat avant le délai de révocation et que vous confirmerez avoir eu connaissance que vous alliez perdre votre droit de révocation du fait de votre consentement au début de l’exécution du contrat.
11- Réclamations et plaintes
J’attache une grande importance à satisfaire mes clients. Vous pouvez m’atteindre en tout temps à : Sarah Berclaz, Chemin des Saules, CH–1260 Nyon, +41 79 954 06 74 ; contact@sarahberclaz.ch.
SB garantit que les produits correspondent aux critères de qualité décrits et qu’ils ne comportent aucun défaut affectant leur valeur ou leur aptitude à répondre à l’usage prévu.
Après réception du produit, le client doit vérifier immédiatement que le produit est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à SB en l’espace de 10 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.
En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, je vous prie de me contacter en mentionnant votre numéro de commande, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant m’être utile afin de traiter votre réclamation ou plainte.
Je m’efforcerai de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. En tout cas, je ferai en sorte de vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.
12- Responsabilité
SB est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. SB n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.
Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de SB est, selon les présentes CGV, limitée au prix du produit que le client a commandé sur la boutique en ligne – indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
Événements échappant à ma sphère d’influence (force majeure)
Lorsque survient un événement hors de ma sphère d’influence et de mon contrôle (force majeure), je n’assume aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui m’incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à ma sphère d’influence:
grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.
Si l’un de ces événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de mes obligations contractuelles, je vous en informerai dès que possible.
13- Mesures de sécurité
SB s’engage à veiller à la sécurité sur les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels elle a une influence selon l’état actuel de la technique.
Les clients doivent se charger de la sécurité des systèmes, programmes et données qui relèvent de leur sphère d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients doivent garder confidentiels les mots de passe et les noms d’utilisateurs vis-à-vis de tiers.
En outre, SB n’est pas responsable de l’utilisation non-conforme ou de l’inobservation des risques par le client ou par un tiers, d’une sollicitation excessive, d’outils d’exploitation inadéquats du client ou de tiers, des influences externes de l’environnement, des accès du client ou des pannes provoquées par des tiers (virus, vers, etc.) qui surviendraient en dépit des mesures actuelles prises en matière de sécurité.
14 – Protection des données
Vos données personnelles seront collectées et traitées exclusivement conformément aux exigences légales et comme défini dans notre politique de confidentialité.
15- Droit d’auteur
Les informations et les contenus publiés sur le site sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété de SB ou du détenteur juridique correspondant. Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. SB et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
16- Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
17- Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for pour les personnes physiques est au siège de SB ou au domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège de SB.
Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.